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Journal de ton adoption

Nouvelle loi pour les Pupilles

4 Août 2013, 09:03am

Publié par nissa

Nouvelle loi pour les Pupilles

Une nouvelle loi a été adoptée concernant les pupilles.

Le Conseil Constitutionnel a en effet jugé que l'alinéa en question méconnaissait le droit au recours garanti par la Constitution, dans la mesure où, s'il fixait un délai de 30 jours pour se pourvoir contre l'arrêté du président du conseil général, il ne prévoyait en revanche ni publication, ni notification de ce dernier (au nom de l'intérêt de l'enfant). Plus d'un vide juridique, le législateur y voyait là le Principe de l'intérêt supérieur de l'Enfant.

A partir de janvier 2014,le Conseil Constitutionnel estime que "si le législateur a pu choisir de donner qualité pour agir à des personnes dont la liste n'est pas limitativement établie et qui ne sauraient, par conséquent, recevoir toutes individuellement la notification de l'arrêté en cause, il ne pouvait, sans priver de garanties légales le droit d'exercer un recours juridictionnel effectif, s'abstenir de définir les cas et conditions dans lesquels celles des personnes qui présentent un lien plus étroit avec l'enfant sont effectivement mises à même d'exercer ce recours".

Seuls les spécialistes de l'histoire parlementaire pourront l'homologuer, mais il s'agit selon toute vraisemblance d'un record digne de figurer au Guinness. Présenté au Conseil des ministres du 3 juillet (voir notre article ci-contre du 4 juillet 2013), le projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat a été adopté le 9 juillet, en première lecture, par l'Assemblée nationale (voir notre article ci-contre du 11 juillet 2013), puis le 18 juillet, par le Sénat.
Ce dernier ayant voté le texte de l'Assemblée sans modification, le projet de loi est donc définitivement adopté et devrait être promulgué dans les prochains jours. Il se sera donc écoulé exactement quinze jours entre la présentation en Conseil des ministres et l'adoption définitive du texte...

Ce recours, déposé devant le tribunal de grande instance, est ouvert aux parents dans certaines conditions, aux alliés de l'enfant ou à toute personne justifiant d'un lien avec lui. Il doit être formé dans un délai de trente jours.

La QPC avait été déposée par des grands-parents qui n'avaient pas pu exercer ce droit de recours.

Le texte adopté précise donc le champ des personnes qui ont le droit de contester l'arrêté faisant de l'enfant un pupille de l'Etat: le père de naissance, et les membres de la famille de la mère et du père de naissance lorsque l'enfant est né sous X.

Il prévoit surtout la notification de l'arrêté aux personnes les plus proches de l'enfant. Elles auront 30 jours à partir de la réception de cette notification pour contester l'arrêté.

"Ce projet de loi apporte une réponse claire à un problème circonscrit et c'est déjà beaucoup, mais une remise à plat du statut des pupilles de l'Etat (...) est nécessaire", a affirmé la rapporteur Isabelle Debré (UMP), estimant que le prochain projet de loi sur la famille pourrait être l'occasion de poursuivre la réflexion sur leur statut.

"Nous aurons d'autres débats sur l'adoption", a assuré Dominique Bertinotti.

Au 1er janvier dernier, 2.345 enfants avaient le statut de pupille de la Nation, contre près de 7.700 il y a 25 ans.

Localtis - Quotidien d'information en ligne des collectivités territoriales et de leurs partenaires.

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snore stop 11/03/2014 08:35

I really think that it is necessary to have some laws for pupils in every country. There are a lot of incidents happening all around the globe. The situation has come to a level that special care needs to be given for the protection of children from various issues. Thanks for the post.

nissa 12/03/2014 09:45

Thanks a lot Snore stop...

nissa 12/08/2013 09:07

Il y a eu une grosse affaire à l'origine de cette loi...
Espérons que cela apaise au mieux...
Merci de venir si régulièrement

.:Manon~Stéphane:. 04/08/2013 17:57

Bonjour Nissa,
Merci de partager cette nouvelle loi, c'est bien pour les petits enfants et leur familles!

Je t'embrasse et on se reparle à notre retour de vacances

Manon ♥

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